Le décret du 26 septembre 1922

Publié par Jérôme Martin

Décret du 26 septembre 1922

Rapport au Président de la république [1]

La loi du 25 juillet 1919, modifiée par celle du 21 juin 1920, a confié au Sous-Secrétariat d'État à l'Enseignement technique l'éducation professionnelle des adolescents.

A cet effet, dans les villes déterminées par arrêté ministériel, elle a chargé, par sont article 9, des commissions locales professionnelles du soin de déterminer et d'organiser les cours pour les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.

Elle a mis ainsi ces organismes dans la nécessité de rechercher d'une part l'importance des établissements commerciaux et industriels de la ville, d'autre part, l'effectif des jeunes gens employés ou susceptibles d'y être admis à leur sorti de l'école.

Elle a laissé, en outre, à ces commissions, par son article 47, le soin de déclarer qu'un jeune homme est inapte à suivre un cours et il n'est pas douteux qu'à un moment où notre pays ne doit laisser perdre aucune force de production, elle leur fait un devoir, avant de déclarer cette inaptitude, de rechercher le cours professionnel et par là même la profession pour lesquelles il serait plus apte.
Enfin, elle a prévu, par le même article, un jury pour délivrer après des épreuves pratiques et théoriques, un certificat d'aptitude professionnelle qui doit donner à l'employeur toutes garanties.
L'ensemble de ces opérations, destinées à diriger soit à la sortie de l'école, soit même pendant les dernières années de la scolarité, l'enfant vers la profession qui parait le mieux lui convenir, ont été communément réunies sous le nom "d'orientation professionnel".
Les offices de placement ont été amenés à s'occuper de cette question, bien que leur rôle ait été nettement défini par l'article 85 du Code du Travail, ainsi conçu: « Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emploi devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront classées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10 000 habitats seront tenues de créer un bureau municipal. »
Au congrès des Offices publics de placement en 1920, ceux-ci reconnaissaient leur incompétence, ont marqué par un vœu leur intention de rechercher toutes les collaborations utiles pour leur permettre de créer eux-mêmes ces offices d'orientation professionnelle.
D'autre part, ils ont dû procéder à des expériences limitées, qui devaient indiquer les méthodes les plus appropriées et les plus compatibles avec les vues des diverses catégories intéressées.
Mais, Monsieur le Ministre du Travail lui-même a déclaré que les études d'ensemble concernant les méthodes physiologiques et psychologiques d'après lesquelles pouvaient être décelées les aptitudes professionnelles des enfants, par exemple la création de tests, ne peuvent être conduites que par des personnalités d'une valeur scientifique reconnue. Il a affirmé de plus que les enfants ne peuvent être placés, rationnellement, s'il n'est pas tenu compte de leurs aptitudes physiques, morales et psychologiques. Or, « cette recherche des valeurs atteintes à divers égards, par un adolescent sous la double influence de ses propre nature et de la formation qu'il a reçue », n'est-ce pas le but de l'examen qui aboutit au CAP ?
Bref, en raison de l'importance de la question du placement dont le domaine est suffisamment vaste, si l'on s'en tient à celui que en raison de la spécialisation que ces offices ont été obligés d'introduire en l'absence d'une institution appropriée à cette tâche, étant donné qu'il ressort nettement de la loi du 25 juillet 1919 que toutes les opérations que l'on a coutume de grouper sous ce vocable sont implicitement comprises dans les attributions des organismes de l'Enseignement technique et que cette interprétation a d'ailleurs été confirmée par un vote du Parlement qui a inscrit au budget du Sous-Secrétariat d'État à l'Enseignement technique un crédit pour participation au fonctionnement d' instituts d'orientation professionnelle, pour tous ces motifs, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de décret qui réglementera l'attribution de ces subventions et déterminera du même coup le rôle du Sous-Secrétariat à l'Enseignement technique, tel qu'il parait ressortir des textes de la loi du 25 juillet 1919.
 
 
Article premier. – L’orientation professionnelle est l’ensemble des opérations incombant au sous-secrétariat d’Etat de l’enseignement technique qui précèdent le placement des jeunes gens et jeunes filles dans le commerce et dans l’industrie et qui ont pour but de révéler leurs aptitudes physiques, morales et intellectuelles.
Art. 2- La centralisation des études et des recherches scientifiques concernant l’OP sera effectuée sous la direction du professeur titulaire de la chaire d’organisation technique du travail humain au conservatoire national des arts et métiers.
Art.3 - Les offices publics de placement lorsqu’ils procèdent au placement des jeunes gens de moins de dix-huit ans en qualité d’ouvriers et ou d’employés ont le devoir de s’assurer qu’ils sont titulaires du certificat d’aptitude professionnelle prévu par l’article 47 de la loi du 25 juillet 1919 ou qu’ils possèdent une attestation constatant leur inscription aux cours professionnels obligatoires pendant trois ans.
Art. 4- En vue d’aider les offices publics de placement dans leur tache et de leur permettre de placer rationnellement les adolescents, il peut être créé, avec le concours financier du sous-secrétariat d’Etat de l’enseignement technique, des offices d’OP.
Ces offices sont administrés par les commissions locales professionnelles là où elles existant ou par les commissions permanentes des comités départementaux de l’enseignement technique.
Art. 5- Les offices d’OP créés par les offices publics de placement pourront être subventionnés par le sous-secrétariat d’Etat de l’enseignement technique, à charge par eux :
1° d’être administrés par une commission ou serait obligatoirement représenté la commission permanente du comité départemental de l’enseignement technique ou la commission locale professionnelle ;
2° de soumettre au sous-secrétariat d’Etat de l’enseignement technique et lui fournir des documents et renseignements de même ordre que ceux qui seront exigés des autres institutions d’occupant d’OP.
Art. 6- Les offices d’OP que des associations auraient constitués pourront être également subventionnés par le sous-secrétariat d’Etat de l’enseignement technique.
Ils devront, à l’appui de leur demande, présenter leurs statuts et fournir toutes justifications dur leur fonctionnement.
Art. 7- Tous les offices publics d’OP et les offices privés subventionnés par l‘Etat sont soumis à l’inspection de l’enseignement technique prévues à l’article 7 de la loi du 25 juillet 1919[2].
Art. 8- La participation de l’Etat au fonctionnement des institutions d’OP est accordée après avis de la commission instituée auprès du sous-secrétariat d’Etat de l’enseignement technique, du ministère de l’Instruction publique, du ministère du Travail, du ministère de l’Hygiène, du ministère de l’Agriculture et des institutions d’OP privées.
 

 

 

 

[1]AN F/17/14 404. JO , 1922, n° 266, p. 9830.
[2] . Loi du 25 juillet 1919 : Art. 7- Les surveillance des écoles et cours d’enseignement technique est assurée par des inspecteurs nommés par le ministre du commerce et de l’industrie. (…)